La France souhaite renforcer les exigences des filières d’ANC via un nouvel arrêté afin de répondre au problème soulevé en 2017 par une étude du Groupe National Public ANC coordonnée par IRSTEA (Institut National de Recherche en Sciences et Technologies pour l'Environnement et l'Agriculture) et financée par l'AFB. 80% des filières ne répondraient pas aux niveaux de performances épuratoires requis.
Pour cela, il a donc été proposé par les Ministères de modifier la réglementation actuelle. Or cette proposition, tout comme l’arrêté de septembre 2009 qui définit aujourd'hui les prescriptions techniques des filières d’ANC, requiert des niveaux de performances épuratoires définis en concentrations (30 mg/L en MES et 35mg/L en DBO5). Ce sont les niveaux de rejet attendus sur le terrain (in situ).
La Commission Européenne, qui a un droit de regard sur cette réglementation nationale, s’y oppose car, selon elle, la proposition française contrevient à la libre circulation des biens en Europe (marché commun). La situation est bloquée depuis 2 ans, le nouvel arrêté n’a pas été publié.
En effet, les produits ANC sont soumis au marquage CE qui garantit cette libre circulation au sein de l’UE.
Les règles du marquage CE en ANC font que les performances épuratoires des filières sont exprimées, non pas en concentrations de rejet comme le souhaite la France, mais en pourcentages d’abattement (ou autrement dit, en rendement, le pourcentage d’efficacité entre les polluants qui entrent dans la filière ANC et ceux qui en sortent). Ces performances sont mesurées selon un test normé (NF EN 12566-3) réalisé sur plateforme par un organisme notifié.
En collaboration avec Catherine Boutin et Eva Falipou d'INRAE (anciennement IRSTEA), nous avons comparé les conditions de fonctionnement des filières d’ANC sur plateforme (essais normalisés) et in situ (réalité). Les résultats viennent d'être publiés* dans la revue TSM de l'ASTEE.
Une analyse des eaux usées brutes chez des particuliers en France montre que les concentrations de polluants dans les eaux usées brutes in situ sont au moins 1,5 fois plus élevées que dans les eaux usées qui alimentent les plateformes d’essai : comparer les concentrations de rejet entre les 2 conditions de fonctionnement n’est donc pas pertinent.
Une autre approche basée sur les rendements est proposée : déterminer les rendements à atteindre lors des essais sur plateforme à partir des concentrations de rejet réglementaires.
La France, plutôt que de viser des niveaux de concentrations dans ses exigences réglementaires, pourrait fixer une valeur minimum aux performances déclarées par le fabricant dans sa déclaration de marquage CE.
Ainsi, pour les concentrations de rejet de 30 mg/l en MES et 35 mg/l en DBO5 requises par la règlementation française, les rendements minimums à atteindre sur plateforme sont de 96 % pour les MES et 95 % pour la DBO5.
Premier Tech Eau et Environnement s'engage pour faire évoluer la réglementation française en accord avec le cadre réglementaire européen.
*« Prédiction des performances in situ des dispositifs d’assainissement non collectif à partir d’essais normalisés » ; Falipou, Favre, Lacasse, Boutin; Technique Science Méthodes, n°5 2022.
Pour toutes questions à ce sujet, contactez-nous à l'adresse suivante [email protected].
L'article complet est disponible dans le magazine TSM du mois de mai 2022.
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