Espace client : Conditions d'utilisation

Bienvenue sur le portail client de Premier Tech Eau et Environnement (ci-après « Espace client »). En vous inscrivant pour créer un Compte dans l’Espace client, vous acceptez d'être lié par les conditions suivantes (les « Conditions d'utilisation »).

Dans les présentes Conditions d'utilisation, les termes « nous », « notre », « nos » et « Premier Tech » désignent la Partie contractante de Premier Tech concernée, tandis que le terme « vous » désigne l'Utilisateur de l’Espace client ou l'entreprise qui emploie l'Utilisateur de l’Espace client.

Premier Tech met à votre disposition un espace virtuel qui vous permet une gestion de votre compte, consulter l’historique de vos transactions, effectuer un suivi des entretiens et bénéficier d’un support client.

Cette plateforme comprend, entre autres, une série de fonctionnalités vous permettant de gérer les paiements. Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté aux services actuels sera également soumis aux présentes conditions d'utilisation.

Vous devez lire, accepter et consentir à tous les termes contenus dans les présentes conditions d'utilisation avant de pouvoir vous inscrire pour créer votre compte ou utiliser les services.

1. Conditions de création du compte

Pour accéder aux services et les utiliser, vous devez créer un compte (« compte »). Pour compléter le processus de création de Compte, vous devez fournir votre nom, prénom, poste et une adresse courriel valide au travail. Premier Tech se réserve le droit de rejeter votre demande de création ou de fermer un Compte existant pour quelque raison que ce soit, et ce, à son entière discrétion.
Vous devez : (i) être âgé de 18 ans ou plus, ou (ii) avoir atteint l'âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez et à partir de laquelle vous utilisez les Services pour ouvrir un Compte.
Vous reconnaissez que Premier Tech utilisera l'adresse électronique que vous avez fournie lors de l'ouverture d'un Compte, ou modifiée en tout temps, pour mettre à jour votre moyen de communication préféré (« Adresse électronique de contact »). Vous devez vérifier les courriels envoyés à l'adresse électronique de contact fournie à Premier Tech et vous assurer que Premier Tech est en mesure d'envoyer et de recevoir des messages. Il n'est possible d'authentifier les communications par courriel avec Premier Tech que lorsqu'elles proviennent de votre adresse de courriel de contact.
Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe. Premier Tech ne peut et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre incapacité à maintenir la sécurité de votre Compte et de votre mot de passe. Vous acceptez de ne pas divulguer ces informations à des tiers et vous devez nous aviser si vous perdez votre mot de passe ou s'il est compromis. Nous pouvons exiger des mesures de sécurité supplémentaires à tout moment et nous nous réservons le droit d'ajuster ces obligations à notre discrétion.
Seuls les utilisateurs peuvent bénéficier d'une assistance technique pour les services. Toute question concernant les conditions d'utilisation doit être adressée à [email protected]
Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation des Services ou tout accès aux Services sans l'autorisation écrite expresse de Premier Tech.
Vous acceptez de ne pas contourner, éviter ou éluder les limitations techniques des Services, y compris pour traiter des commandes en dehors du processus de Premier Tech, pour utiliser tout outil permettant de bénéficier de caractéristiques ou de fonctionnalités normalement désactivées dans les Services, ni pour décompiler, désassembler ou autrement faire de l'ingénierie inverse des Services.
Vous acceptez de ne pas accéder aux Services ou de ne pas surveiller tout contenu ou information associée aux Services à l'aide d'un robot, d'un outil d'exploration ou d'extraction ou de tout autre moyen automatisé.

2. Activation du compte

Toute personne qui s'inscrit au service en ouvrant un compte constitue la partie contractante (« titulaire du compte » aux fins de nos conditions d'utilisation et est autorisée à utiliser le compte. Il vous incombe de vérifier que le nom du titulaire du compte est mis à jour lorsque cela est nécessaire.

3. Droits de Premier Tech

Premier Tech se réserve le droit de fournir ses Services à vos concurrents et ne fait aucune promesse d'exclusivité. Vous reconnaissez et acceptez que d'autres clients, entrepreneurs, partenaires ou sous-traitants de Premier Tech puissent vous faire concurrence, même s'ils ne peuvent utiliser vos Informations Confidentielles
Dans l'éventualité d'un litige concernant la propriété d'un Compte, nous nous réservons le droit de demander des preuves afin de déterminer ou de confirmer la propriété du Compte. Ces preuves peuvent inclure, sans s'y limiter, une copie scannée de votre enregistrement commercial ou un document confirmant votre statut d'employé d'une entité.
Premier Tech se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, la propriété d'un Compte et de transférer un Compte au Détenteur légitime. Si nous ne sommes pas en mesure de déterminer raisonnablement le Titulaire, sans préjudice de nos autres droits et recours, nous nous réservons le droit de suspendre ou de désactiver temporairement un Compte jusqu'à ce que les parties parviennent à un accord.

4. Responsabilité du titulaire du compte

Vous ne devez pas utiliser les services à des fins illégales ou non autorisées, ni violer, lors de l'utilisation de l’Espace client, les lois de votre juridiction (y compris les lois sur les droits d'auteur), les lois qui vous sont applicables dans la juridiction de votre client, ou toute autre loi applicable. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations applicables (y compris en ce qui concerne l'obtention de toute autorisation ou licence que vous pouvez avoir ou qui est potentiellement requise pour l'exploitation de votre entreprise, et le respect des exigences connexes).
Vous vous engagez à nous avertir immédiatement en cas de violation de données susceptible d'avoir un impact sur les informations auxquelles vous avez accédé sur le portail. Vous devez également prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de la violation de données.
Afin de protéger la sécurité du portail, l'Utilisateur s'engage à :
- Mettre en œuvre un processus garantissant que les failles de sécurité sont signalées par les canaux de gestion appropriés dès que possible après leur détection.
- Signaler toute violation de la sécurité de l'information observée ou suspectée.
- Aviser Premier Tech, [email protected] et [email protected] dès que possible, mais au plus tard dans les soixante-douze (72) heures, s'il a connaissance ou a des raisons de croire qu'il y a eu une atteinte à la sécurité de l'information, ou d'une base de données qui contient des Données de Premier Tech.
- Coopérer avec Premier Tech et fournir l'information nécessaire concernant une telle atteinte à la sécurité de l'information de façon suffisamment détaillée pour permettre à Premier Tech d'évaluer les conséquences probables et les exigences légales ou réglementaires découlant de l'événement.
- Mettre en œuvre tous les moyens pour mettre fin immédiatement à toute atteinte à la sécurité de l'information ou à toute activité suspecte. Le Titulaire de compte s'engage à mettre en place des contrôles de détection, de prévention et de récupération afin de protéger son système de traitement de l'information contre les logiciels malveillants, en suivant au minimum les meilleures pratiques actuelles de l'industrie. Le titulaire du compte s'assurera de l'intégrité des utilisateurs de ses systèmes de traitement de l'information ayant accès aux données de Premier Tech et établira avec eux des engagements de confidentialité.

5. Confidentialité

Les « Renseignements confidentiels » comprennent, sans s'y limiter, tous les renseignements associés aux activités commerciales et aux renseignements non publics d'une partie, y compris les renseignements commerciaux spécifiques, les procédés techniques et les formules, les logiciels, les listes de clients, les listes de clients potentiels, les noms, adresses et autres renseignements associés aux clients actuels et potentiels, les concepts de produits, les ventes, les coûts (y compris les frais de traitement pertinents), les listes de prix et autres renseignements financiers non publiés, les plans d'affaires et les données de marketing, ainsi que tout autre renseignement confidentiel et exclusif, qu'il soit ou non identifié comme tel. L'information confidentielle de Premier Tech comprend toute l'information sur Premier Tech ou sur les Services que vous recevez et qui n'est pas publique, y compris l'information sur nos pratiques en matière de sécurité.
Chaque partie s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles de l'autre partie que dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions d'Utilisation et conformément à toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions d'Utilisation, y compris le présent Article 5.
Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables, au moins équivalentes à celles qu'elle prend pour protéger ses propres informations exclusives, pour empêcher la duplication, la divulgation ou l'utilisation de ces informations confidentielles, sauf (i) par ou pour ses employés, agents et sous-traitants qui ont besoin d'accéder à ces informations confidentielles pour exécuter les obligations de cette partie en vertu des présentes, qui doivent tous traiter ces informations confidentielles comme indiqué dans les présentes et qui sont tous soumis à des obligations de confidentialité envers cette partie qui sont au moins aussi strictes que celles qui sont contenues dans les présentes ; ou (ii) comme l'exige toute loi, tout règlement ou toute décision de justice ayant compétence sur les parties et l'objet des présentes conditions de service, à condition que, si la loi l'autorise, la partie destinataire communique rapidement avec la partie divulgatrice par un avis écrit et déploie des efforts commercialement raisonnables pour garantir que cette divulgation soit traitée de manière confidentielle. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations dont la partie destinataire peut prouver qu'elles sont : (A) déjà dans le domaine public, ou déjà connues de la partie destinataire ou en sa possession au moment de la divulgation de ces informations ; (B) développées indépendamment par la partie destinataire sans utiliser ou faire référence aux informations confidentielles de l'autre partie, et sans violer aucune disposition des présentes conditions d'utilisation ; ou (C) obtenues ultérieurement par la partie destinataire auprès d'une source autre que la partie divulgatrice sans violer aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation.

6. Limitation de la responsabilité et de l'indemnisation

Vous comprenez et acceptez expressément que, dans la mesure permise par la loi applicable, Premier Tech ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris les dommages liés à la perte de profit, de clientèle, d'utilisation, de données ou toute autre perte intangible résultant de ou liée à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser l’Espace client ou les présentes Conditions d'utilisation (y compris en cas de négligence).
Premier Tech et (le cas échéant) sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses directeurs, ses administrateurs, ses agents, ses employés, se dégage de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, faite en raison de ou résultant de (a) votre violation des présentes Conditions d'utilisation ; (b) votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers ; ou (c) ou toutes transactions frauduleuses, violations réelles ou présumées de la loi applicable (y compris les lois fédérales et étatiques sur la protection des consommateurs), ou votre violation des conditions d'utilisation.
Vous êtes responsable de toute violation des conditions d'utilisation.
Vous utilisez les services à vos propres risques. Ils sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles » sans aucune garantie ou condition expresse, implicite ou légale.
Premier Tech ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés ou exempts d'erreurs.
Premier Tech ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus en utilisant les Services seront exacts ou fiables.
Premier Tech n'assume aucune de vos responsabilités ou obligations fiscales en relation avec l'utilisation des Services.

7. Proprieté intellectuelle

Vous acceptez de ne pas utiliser les marques de commerce, logos ou marques de service de Premier Tech, qu'ils soient enregistrés ou non, à moins que Premier Tech ne vous autorise par écrit à le faire. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou adopter des marques pouvant porter à confusion avec les marques de Premier Tech, y compris les variations orthographiques de ces marques.
Vous reconnaissez et acceptez que les Conditions d'utilisation ne vous accordent aucun droit de mise en œuvre des brevets de Premier Tech.
La présente Convention n'accorde à l'Utilisateur aucune licence ou autre droit, explicite ou implicite, sur les données de Premier Tech, sauf pour permettre à l'Utilisateur d'exécuter son service dans le cadre de la livraison de l'équipement, ou tel qu'autrement prévu à la présente Convention.

8. Protection des données

Premier Tech s'engage fermement à protéger la confidentialité des renseignements personnels. En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces renseignements personnels par Premier Tech soient régies par notre Politique de confidentialité.
Dans la mesure où Premier Tech traite les renseignements personnels des Utilisateurs conformément à certaines lois sur la protection de la vie privée et des données, y compris le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne ou du Royaume-Uni et la loi californienne sur la protection des consommateurs (California Consumer Privacy Act).
L'Utilisateur reconnaît qu'il est responsable de se conformer à ses obligations en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels et, le cas échéant, des pratiques applicables en matière de sécurité de l'information prévues par les lois nationales (fédérales, provinciales et municipales), européennes et internationales applicables.

9. Période d'application et résiliation

Les Conditions d'utilisation s'appliquent jusqu'à la date de fermeture de votre Compte ou jusqu'à la résiliation des présentes par Premier Tech.
Vous pouvez résilier votre Compte et les Conditions d'utilisation en tout temps en communiquant avec Premier Tech Eau et Environnement à l'adresse [email protected].
Premier Tech se réserve le droit de suspendre votre Compte ou les Conditions d'utilisation en tout temps, pour quelque raison que ce soit et sans préavis (à moins que la loi ne l'exige).
Lors de la résiliation des Services par l'une ou l'autre des parties pour quelque raison que ce soit, Premier Tech cessera de vous fournir l'accès à votre Compte.

10. Amendements

Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de mettre à jour ou de modifier toute section des conditions d'utilisation à tout moment.
Pour vous informer des modifications apportées aux conditions d'utilisation, nous vous enverrons un courrier électronique à l'adresse de contact que vous nous avez communiquée.
Toutefois, Premier Tech a le droit d'apporter des modifications en tout temps.
Tout amendement aux Conditions d'utilisation entrera en vigueur immédiatement après l'affichage des conditions modifiées.
En continuant d'utiliser l’Espace client après l'envoi d'un tel avis ou après l'affichage des conditions modifiées, vous acceptez les modifications et consentez à être lié par les Conditions d'utilisation, telles que modifiées.
Si vous n'acceptez pas les conditions d'utilisation modifiées, vous devez cesser d'accéder à l’Espace client et prendre les mesures nécessaires pour fermer votre compte.

11. Conditions générales d'utilisation

Les Conditions d'utilisation, y compris les documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'entente entre Premier Tech et vous, et elles régissent votre utilisation de l’Espace client et de votre compte, remplaçant ainsi toute entente antérieure entre Premier Tech et vous (y compris les versions antérieures des Conditions d'utilisation).
Le défaut de Premier Tech d'exercer ou d'appliquer tout droit ou toute disposition des Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Conditions d'utilisation est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition originale, dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions des Conditions d'utilisation demeureront pleinement en vigueur.
À l'exception de Premier Tech et de ses sociétés affiliées, de vous ou de toute personne accédant à l’Espace client de Premier Tech en vertu des présentes conditions d'utilisation, aucune personne ou entité qui n'est pas partie aux présentes conditions d'utilisation n'a droit aux présentes conditions d'utilisation, que cette personne ou entité ait été identifiée ou non par son nom ou comme membre d'un groupe, ou qu'elle corresponde ou non à une description particulière.
Les conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans tenir compte des principes de conflit de lois.
Les conditions d'utilisation peuvent être disponibles dans d'autres langues que le français. En cas d'incohérence ou de conflit entre les conditions d'utilisation en français et celles disponibles dans d'autres langues, la version française la plus récente des conditions d'utilisation prévaudra.
Tous les termes et dispositions des Conditions d'utilisation lient et s'appliquent au bénéfice des parties aux Conditions d'utilisation et de leurs bénéficiaires autorisés et représentants légaux respectifs. Premier Tech peut céder les présentes Conditions d'utilisation sans préavis et sans votre consentement. Vous ne pouvez céder ou autrement transférer les Conditions d'utilisation ou l'un quelconque de vos droits ou obligations en vertu des présentes à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de Premier Tech, lequel est donné ou refusé à la seule discrétion de Premier Tech.
En cas de fermeture du Compte, tous les droits et obligations inhérents aux Conditions d'utilisation cesseront immédiatement, sauf : (a) les Conditions de compte, la Confidentialité, la Limitation de responsabilité et l'Indemnisation, la Confidentialité de la propriété intellectuelle et la Protection des données survivront à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions d'utilisation.

Dernière mise à jour le 27 septembre 2023